Conditions générales de vente

Toute signature du devis ANIMASTAR par le Commanditaire, entraîne l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

LE COMMANDITAIRE

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (contrat, devis avec les conditions générales de vente paraphé sur chaque page, daté et signé suivi de la mention écrite manuellement ‘’Bon pour accord’’ en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés, fichiers musicaux en MP3, WAV, AIFF, AAC fichiers vidéos à projeter (MP4) ou via votre adaptateur et câble HDMI en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

LE PRESTATAIRE

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration d'un cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et proposera une offre de prestation reprenant l'ensemble des éléments demandés par le client. Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l'évènement). Le prestataire s'engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat/Devis.

Dans le cas où le DJ prévu à la réalisation de la prestation aurait une impossibilité de la réaliser le jour de l'événement, ANIMASTAR s'engage à proposer un autre DJ professionnel et compétent pour réaliser la prestation aux mêmes conditions tarifaires. Après signature du devis, ANIMASTAR s'engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis. Après réservation d'une prestation Disc-Jockey, ANIMASTAR s'engage à proposer un rendez-vous avec le Disk-Jockey prévu dans le devis et le commanditaire, soit par visioconférence, soit en rendez-vous physique, soit par téléphone. ANIMASTAR prévoit un rendez-vous téléphonique avec le commanditaire pour faire un point précis sur l’organisation de la prestation commandée, avec mise au point de certains détails pratiques puis un rappel des obligations de chacun : 4 jours environ avant le jour de la prestation.

ARTICLE 1 : RÉSERVATIONS

Entreprises, Professionnels : Devis ANIMASTAR et/ou accompagné d’un bon de commande à retourner signer.
Particuliers : toute réservation de prestation doit être accompagnée du paiement d’une caution par chèque environ de 30%. La réservation est acquise après réception du chèque et du contrat.

ARTICLE 2 : LOCATION

Dans le cadre d'une location de matériel(s) à ANIMASTAR le commanditaire est responsable de celui-ci en cas de perte, vol, casse ou destruction partielle ou totale. Pour une location le client devra laisser un chèque de caution de la valeur neuve de l’ensemble des matériels concernés.

ARTICLES 3 : ANNULATION

En cas d'annulation de la part du client, le client renoncerait au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par ANIMASTAR sauf cas de force majeure. En cas d'annulation de la part du client, le client devra s'acquitter du montant total de la prestation réservée sur présentation de la facture.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MODIFICATION SUBITE DES CIRCONSTANCES INITIALES

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l'origine de l'exécution du présent contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l'exécution du présent contrat. Les Parties s'engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l'exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l'événement a cessé, la Partie empêchée en informera l'autre Partie et poursuivra Immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles, si possible. Si les conséquences de l'événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 90 jours consécutifs, chaque Partie est en droit de notifier par écrit à l'autre Partie la résiliation du contrat sans qu'aucune des Parties n'ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects.

ARTICLE 4 : DROIT D'AUTEUR

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM. Le client s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation.

ARTICLE 5 : LIMITATION DES RESPONSABILITÉS PENDANT LA PRESTATION

Dans le cas ou le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique. ANIMASTAR n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, ANIMASTAR n'est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics. Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser ANIMASTAR à hauteur des dégâts occasionnés. D'autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), l'installation électrique devra pouvoir délivrer 3,5 kW supplémentaires pour la SONO et les JEUX DE LUMIÈRE disponibles sur 2 PC (prise de courant) avec phase de 16A distincte (soit 7 kW).

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l'animation de la soirée dansante jusqu'à 4h00 maximum. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

ARTICLE 6 : PLAYLIST (listes de musiques pour les prestations DJ)

Sauf spécification contraire portée clairement au contrat, les prestations de ANIMASTAR sont des prestations DJ-Généraliste (Rétro - Danses de salon - Disco - Funk - Dance - Rock - Twist - Slow - Ambiance - Reggae - R'n'B - Techno - Tubes du Dance Floor Actuel et Années 60 /70 / 80 / 90 / 2000 / 2010/2020 à 2030 ).

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à ANIMASTAR au moins 1 mois avant l'événement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Dans le cas ou ANIMASTAR ne possèderait pas tous les titres, le client fournira les titres sortant du standard "Généraliste" au moins 1 mois avant l'évènement. Le profil de la playlist est défini entre le client et le prestataire avant l'évènement. Toutefois le client pourra intervenir auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste et dégage toute responsabilité de la part du DJ de ANIMASTAR.

ARTICLE 7 : PRESTATION

Sauf indication contraire précisée au contrat/devis, l'heure de fin d'une prestation DJ est de 04H00 du matin au maximum. Le Prestataire proposera au Commanditaire de clôturer la prestation si il reste moins de 10 personnes sur la piste de danse et moins de 10 personnes dans la salle du lieu de prestation et ce, quelques soit l'heure pendant la prestation à partir de 1h00 du matin.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

Après le versement de l'acompte à la réservation (commande) le commanditaire est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat le jour même de la prestation après l’installation complète des matériels et avant le début de la prestation, par chèque. Règlement par virement bancaire : Le commanditaire fera en sorte que son virement bancaire soit crédité sur le compte de ANIMASTAR au plus tard 1 jour avant la prestation. Cette modalité entraînera automatiquement l’envoie d’un courriel pour accuser réception du solde dû par ANIMASTAR.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'exigibilité (le jour de la prestation pour les particuliers) ou d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

ARTICLE 10 : LITIGE

En cas de litige entre le client et le prestataire, le client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation avant de porter réclamation. Ces conditions générales de ventes sont soumises au Droit Français. Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la Consommation, le prestataire communique au commanditaire par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il sera également tenu de fournir cette même information au commanditaire, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.